Mariage pour tous et conversion du partenariat

Depuis le 1er juillet 2022, le mariage civil est ouvert à tous les couples en Suisse, avec les mêmes démarches et les mêmes droits.

Se marier

La procédure est identique pour tous les couples : procédure préparatoire à l'état civil, mêmes documents, mêmes émoluments. Le regroupement familial s'applique de la même façon.

Convertir un partenariat enregistré

Les partenaires enregistrés peuvent convertir leur partenariat en mariage par une déclaration commune auprès de n'importe quel office de l'état civil ou d'une représentation suisse. L'émolument est de CHF 75. Une cérémonie n'est pas nécessaire, mais possible moyennant supplément.

Partenariat ou mariage conclu à l'étranger

Un mariage entre personnes de même sexe célébré à l'étranger peut être transcrit en Suisse comme mariage.

Source : OFJ, FAQ mariage pour tous.

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