Faire venir votre conjoint·e en Suisse

Votre conjoint·e a droit à une autorisation de séjour s'il ou elle vit en ménage commun avec vous (art. 42 LEI). Pour un conjoint hors UE/AELE, la demande doit être déposée dans les 5 ans (12 mois pour les enfants de plus de 12 ans).

Votre conjoint·e a droit à un permis (art. 43 LEI) si :

• vous vivez ensemble dans un logement approprié ;
• vous ne dépendez pas de l'aide sociale ni de prestations complémentaires ;
• votre conjoint·e parle la langue du lieu au niveau A1 à l'oral ou est inscrit·e à un cours de langue.

Il n'y a pas de droit au regroupement familial : le canton décide (art. 44 LEI), avec les mêmes conditions que pour le permis C. Un dossier complet et bien documenté (bail, revenus, inscription au cours de langue) fait la différence.

L'accord sur la libre circulation des personnes donne droit au regroupement du conjoint et des enfants de moins de 21 ans, sans délai à respecter.

Auprès du service cantonal des migrations : le SPOP via la commune dans le canton de Vaud, l'OCPM à Genève (en ligne ou formulaire M), le SPM en Valais, le SPoMi à Fribourg, le Service des migrations à Neuchâtel. Si votre conjoint·e vit à l'étranger, la demande de visa se fait souvent à l'ambassade de Suisse. Détails par canton.

CHF 690 : formulaires, toutes les pièces justificatives (acte de mariage transcrit, bail, revenus, attestation de langue), dépôt et suivi jusqu'à la décision. Avec le mariage : forfait Mariage + regroupement familial à CHF 1’290. En cas de refus, nous vous orientons vers un avocat partenaire.

Sources : ch.ch, vd.ch.