Conditions générales

Ces conditions s'appliquent aux prestations d'ABC Office commandées sur SwissMarriage.ch : vérification de dossier, forfaits de mariage, regroupement familial, transcription, certificat de capacité matrimoniale, commande de documents, apostilles, traductions et interprétariat.

ABC Office prépare et dépose les dossiers et accompagne le client sur le plan administratif. Les décisions appartiennent exclusivement aux autorités suisses et étrangères. ABC Office n'est pas une étude d'avocats, ne fournit pas de représentation juridique et ne garantit pas l'issue des procédures. En cas de refus ou de recours, le client est orienté vers un avocat partenaire, dont les honoraires ne sont pas compris.

Les prix affichés sont des honoraires en francs suisses. Les émoluments officiels, documents, apostilles, légalisations, vérifications par les ambassades et envois sont à la charge du client, payés directement ou avancés par ABC Office et refacturés au prix coûtant. Le montant de la vérification de dossier est déduit d'un forfait commandé dans les 6 mois.

Les prestations commandées en ligne sont payables à la commande, par carte ou TWINT via Stripe. Les frais avancés sont facturés séparément et payables à 30 jours.

Le rapport de vérification est remis sous 48 h ouvrables après réception de toutes les informations demandées. Les délais des autorités suisses et étrangères ne dépendent pas d'ABC Office.

Le client peut annuler une commande tant que le travail n'a pas commencé : le montant payé est alors remboursé. Une fois le travail commencé, les prestations effectuées et les frais engagés restent dus. La vérification de dossier n'est plus remboursable après remise du rapport.

Le client fournit des informations complètes et exactes. ABC Office n'est pas responsable des conséquences d'informations fausses ou incomplètes.

Le droit suisse s'applique. Le for est au siège d'ABC Office, sous réserve des fors impératifs en faveur des consommateurs.