Prouver un séjour légal pour se marier en Suisse
Depuis 2011, un fiancé étranger doit prouver que son séjour en Suisse est légal pendant toute la procédure et jusqu'au mariage. Sans cette preuve, l'état civil refuse de célébrer le mariage.
Qui est concerné ?
Tout fiancé qui n'est pas suisse. Un permis B, C, L ou une carte de légitimation suffisent. Une personne en séjour irrégulier ne peut pas se marier tant que sa situation n'est pas régularisée.
Le fiancé vit à l'étranger
Il doit entrer en Suisse avec un visa ou dans le cadre d'un séjour sans visa, pour une durée qui couvre la fin de la procédure et la cérémonie. La procédure peut être ouverte depuis l'étranger par la représentation suisse.
L'autorisation de séjour en vue du mariage
Elle n'est pas un droit : le canton décide. Dans le canton de Vaud, le SPOP l'examine notamment si la procédure est close et la date fixée, si le partenaire est suisse ou titulaire d'un permis B ou C, si les conditions du regroupement familial sont remplies et si les revenus sont suffisants.
Source : vd.ch.
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